PERCO(I)1, PEE(I)1, ARTICLE 83
QUI PEUT EN BENEFICIER :
- l’employeur ou le salarié ayant minimum 3 mois d’ancienneté,
- des entreprises individuelles ou soumises à l’impôt sur le Revenu,
- des sociétés soumises à l’impôt sur les Sociétés.
Les chefs d’entreprises et mandataires sociaux des entreprises employant de 1 à 250 salariés peuvent bénéficier des avantages de ces plans y compris de l’abondement, de l’intéressement et sous certaines conditions de la participation. Le conjoint salarié comme le conjoint collaborateur y sont sous réserve de présence d’un salarié distinct éligible.
MISE EN PLACE :
- unilatérale pour le PEE et PERCO dans les entreprises de moins de 50 salariés, négociée au-delà,
- négociée par ratification à la majorité des 2/3 des salariés (ou DS, CE) pour les PEEI et PERCOI.
Les entreprises ont le choix entre plusieurs dispositifs , dans le cadre d’un accord avec les salariés(2) :
- accord d’intéressement : prime à la performance qui contribue à améliorer l’efficacité de l’entreprise par la réalisation d’objectifs communs (toujours facultatif),
- accord de participation : prime aux résultats, partage du résultat de l’entreprise (obligatoire au-delà de 50 salariés).
Nous sommes à même de vous accompagner dans la mise en place d’accords personnalisés. La mise en place pour des collèges objectifs ou l’ensemble du personnel d’un Article 83 peut être le fait d’une décision unilatérale sous réserve de certaines conditions.
ALIMENTATION DES PLANS D’EPARGNE :
- versement des primes à l’intéressement et/ou de la participation,
- en plus des primes liées à l’intéressement ou à la participation, le salarié peut faire des versements individuels pour alimenter son compte,
- l’entreprise peut compléter ce versement par un complément dit abondement. Ce dernier, modulable n’est nullement obligatoire; il peut être revu chaque année,
- l’abondement permet de compléter ces versements volontaires jusqu’à 300% dans la limite des conditions légales en bénéficiant d’exonérations de charges sociales et fiscales pour le bénéficiaire.
Les versements sur les PEE et/ou les PERCO sont plafonnés à 25% de la rémunération brute ou du revenu professionnel n-1 :
- pour l’article 83, les cotisations sont définies dans la limite des plafonds légaux,
- les jours de congés non pris sont transférables dans l’article 83 sous conditions légales,
- les jours de RTT et les jours de congés non pris sont transférables dans le PERCO sous conditions légales.
AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX :
- exonération partielles ou totales de charges sociales,
- exonération d’IR.
ARTICLE 83 :
- intéressement : prime collective sur objectifs plafonnée à 20% des rémunérations totales versées dans l’entreprise (plafond collectif),
- participation : distribution volontaire d’une partie du bénéfice pour les entreprises jusqu’à 50 salariés et obligatoire au-delà,
- épargne-temps : alimentation de votre PERCO et/ou de votre article 83.
Les contrats sont transférables.
1) PEEI & PERCOI : contrat d’épargne inter-entreprises
2) Un seul salarié suffit pour la mise en place d’un accord d’épargne salariale